Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

Depuis 2020, la DGFiP utilise le dispositif ACCEO pour accueillir les personnes sourdes et malentendantes qui composent le 0809 401 401.

Après avoir installé l’application ACCEO sur un appareil connecté, l’usager choisit l’une des trois prestations : appel vidéo avec interprète en langue des signes française, transcription instantanée de la parole, ou langue française parlée complétée de signes pour préciser la lecture labiale. Un opérateur ACCEO prend alors l’appel et assure la médiation entre l’appelant et l’agent du centre d’appel, dans le respect du secret professionnel.

Le service a permis, dès 2021, de réaliser plusieurs milliers d’échanges téléphoniques confidentiels avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.

L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demandés à cette fin, et que les seuls contacts fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le numéro Impôts Service 0 810 467 687.

Pour vérifier la légitimité d’un appel, il convient de consulter le site impots.gouv.fr ou les comptes officiels de l’administration sur les réseaux sociaux.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.